Vous pensez que le décret tertiaire ne concerne que les bureaux et les commerces ? Détrompez-vous ! Certains sites industriels sont également concernés. Et l’objectif est ambitieux : une réduction des consommations d’énergie de 60 % à horizon 2050 pour les bâtiments à usage tertiaire.
Décret tertiaire : qui y est assujetti ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la somme des surfaces plancher dépasse 1 000 m². Or, dans l’industrie, certaines parties des sites – comme les bureaux, les espaces de formation, les cantines ou les entrepôts – relèvent de cette catégorie.
Certaines surfaces, considérées comme “intimement liées” à l’activité industrielle sont exclues du calcul par le décret. C’est le cas pour :
- Les vestiaires du personnel qui exerce dans les bâtiments industriels.
- Les bureaux de contremaître ou de contrôle qualité implantés au plus proche de la production.
- Les locaux de stockage de matières premières nécessaires au processus industriel.
- Les locaux de stockage de produits finis en flux tendu (temps de résidence dans l’entrepôt < 5 jours).
Deux exemples concrets :
- Un site industriel de 15 000 m², dont 2 500 m² sont occupés par des bureaux, des salles de réunion et un restaurant d’entreprise, est soumis au décret tertiaire.
- Une usine avec un entrepôt logistique de 1 200 m², dédié au stockage de produits finis (temps de résidence > 5 jours) entre également dans le champ d’application.
Quelles obligations pour les industriels soumis au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire fixe deux types d’objectifs de réduction des consommations énergétiques pour chacune des échéances suivantes : 2030, 2040 et 2050.
L’objectif de réduction en valeur relative (par rapport à une année de référence)
Il s’agit de :
- déterminer votre année de référence – entre 2010 et 2022,
- déclarer l’année de référence que vous avez choisie sur la plateforme OPERAT,
- saisir chaque année vos consommations énergétiques.
L’objectif de réduction des consommations d’énergie est alors de :
- – 40 % au 31 décembre 2030,
- – 50 % au 31 décembre 2040,
- – 60 % au 31 décembre 2050.
L’objectif de réduction en valeur absolue
Il est fixé par arrêté, pour chaque catégorie d’activité et correspond à un seuil à ne pas dépasser, pour chaque décennie.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations du décret tertiaire ?
Les deux situations qui peuvent mener à des sanctions :
- Les données n’ont pas été déclarées sur la plateforme OPERAT.
- Les objectifs de réduction des consommations ne sont pas atteints.
Les entreprises contrevenantes s’exposent à deux types de sanctions :
- L’inscription du nom de l’entreprise sur un site de l’État (principe du Name & Shame).
- Des amendes administratives, pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Elles sont cumulables pour chaque bâtiment concerné et chaque année de non-conformité.
Les industriels peuvent aussi être assujettis au décret tertiaire. Identifier ces zones et mettre en place une stratégie de réduction des consommations énergétiques vous permettra d’anticiper les échéances et d’éviter les sanctions. La réalisation d’un audit énergétique constitue une première étape stratégique pour initier cette démarche et obtenir des résultats concrets d’ici 2030, la première échéance fixée par le décret.
Vous souhaitez en savoir plus ou programmer la réalisation d’un audit énergétique ?